Expertises

Le Cabinet conseille et représente en justice des collectivités publiques, des établissements publics et des entreprises sociales de l’habitat en matière de contrats publics et privés de la commande publique.

Il les assiste pour toutes les problématiques liées au choix du mode contractuel le plus adapté au projet envisagé, en fonction du financement du projet, du nombre de pouvoirs adjudicateurs concernés,

Il les assiste pour toutes les problématiques liées à la passation des contrats :

• Choix de la procédure la plus adaptée
• Choix du mode de gestion le plus adapté au regard de la charge du risque d’exploitation du service
• Assistance juridique lors du passage d’un service délégué à un mode de gestion en régie
• Assistance à la passation du contrat : choix des critères, relecture des documents de la consultation et du rapport d’analyse des offres, assistance à la négociation ou au dialogue compétitif, rédaction de tous actes jalonnant la procédure (rapport de choix ; projets de délibération, courriers de rejet aux candidats évincés, avis d’intention de conclure)
• Assistance à la résolution de toutes les problématiques juridiques annexes au droit des contrats : questions relatives à la reprise du personnel, à la domanialité, à la réglementation du secteur d’activités concerné

Il représente en justice des collectivités publiques, des établissements publics, des entreprises sociales de l’habitat, des opérateurs privés en matière de référés précontractuels, référés contractuels et recours en contestation de la validité du contrat.

Il les assiste pour toutes les problématiques liées à l’exécution des contrats :

• Assistance juridique dans le cadre d’expertises judiciaires
• Assistance juridique dans la vie du contrat : passation d’avenants ; application de pénalités ; dans le cadre des opérations de fin de contrat (biens, personnels, comptes de gros entretien renouvellement (GER)
• Assistance dans le cadre de la procédure de résiliation
• Représentation en justice dans le cadre de contentieux de la résiliation des contrats, de contentieux portant sur la réception, les pénalités, le décompte général et définitif (DGD), le compte prorata de chantier, le remboursement des dépenses utiles (marchés de travaux), le remboursement des investissements non amortis (concessions)

Le Cabinet conseille des Villes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements, des régions, des sociétés d’aménagement et des entreprises sociales de l’habitat dans la réalisation d’opérations d’aménagement d’envergure, comme :

• Reconstruction-rénovation de gares et l’aménagement du foncier alentour (bureaux ; logements, commerces)
• Réaménagement de centres-villes intégrant une réflexion sur l’existant et sur de nouveaux équipements culturels et de loisirs

Concrètement, ses conseils portent par exemple, sur :

• Modalités de création de ZAC, l’accompagnement à chaque étape de la création et la résolution des problématiques propres à chaque projet (périmètre, foncier disponible, timing entre les différents projets, les échéances de création avec de nouvelles intercommunalités, avec les procédures de passation de concessions de service public…)
• Résolution des difficultés liées à l’exigence d’un permis unique impliquant de nombreux co-maîtres d’ouvrages privés, publics et parapublics

Le Cabinet représente également en justice des collectivités publiques ou des personnes privées dans le cadre de :

• Contentieux dirigés contre les actes détachables des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des autorisations d’urbanisme
• Contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Le Cabinet intervient tant en conseil et qu’en précontentieux et contentieux en droit des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’en matière d’exploitation d’ouvrages dangereux.

II représente en justice ses clients dans le cadre de:

• Contentieux de la légalité des décisions prises par l’autorité administrative (DUP, études d’impact, suspension d’exploitation)
• Contentieux indemnitaires dirigés contre l’Etat

Le Cabinet conseille ses clients en matière d’aides économiques des collectivités territoriales aux entreprises, au regard du droit des aides économiques et du droit des aides d’Etat : analyse de la faisabilité et du risque du versement des aides envisagées.

Le Cabinet assiste des collectivités publiques dans le choix du mode de gestion le plus approprié des fonds européens dont elles assurent la gestion et des instruments financiers créés dans ce cadre.

Le Cabinet conseille et représente en justice ses clients dans tous les autres domaines du droit public, notamment en matière de

• Droit de l’intercommunalité : assistance juridique aux transferts de compétences et à leurs implications
• Droit de la domanialité publique : assistance juridique en matière d’occupation irrégulière du domaine public
• Droit de la fonction publique : assistance juridique en matière de sécurisation de procédures de non titularisation, droit applicable aux personnels atteints de handicaps intégrés en dans la fonction publique, contentieux disciplinaire des magistrats de l’ordre judiciaire
• Droit de la responsabilité administrative : mise en jeu de la responsabilité publique en cas de défaut de mise en œuvre des pouvoirs de police